Retours et garanties
7. Les garanties
a) Retour produit et droit de rétractation
Fragonard VAD vous accorde un délai de rétractation de 20 jours suivant la réception de la commande sachant que le délai légal est de 14 jours seulement à compter du lendemain de la réception de la commande, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation.
Le délai de rétractation expire ainsi 20 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Concernant les e-cartes cadeaux, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation à partir du moment où la e-carte aura été utilisée totalement ou partiellement pour effectuer un achat. En effet, toute utilisation de la e-carte cadeau vaut renonciation expresse et irrévocable à l’exercice du droit de rétraction.
Pour exercer votre droit de retractation, vous devez dans le délai de 20 jours susvisé, nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique). Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire, en écrivant à :
Fragonard Parfumeur
BP 34240
06131 Grasse Cedex 1
France
ou à l’adresse suivante : info@fragonards.shop
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation (cachet de La Poste faisant foi en cas de demande de rétractation par courrier).
S’agissant d’une e-carte cadeau ayant fait l’objet de l’exercice d’un droit de rétractation, celle-ci sera alors désactivée.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Fragonard VAD vous rembourse, sans retard excessif, le montant correspondant au produit ou à la e-carte, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison, le cas échéant, dans le cas où la totalité de la commande ( produits payants et cadeaux) sera retournée (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Fragonard VAD) et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, écrite et dénuée d’ambigüité, de rétractation du présent contrat. Les frais de retour restant à votre charge.
Vous devrez renvoyer le bien objet de la rétractation (hors e-carte cadeau) dans son emballage, en parfait état, et muni de tous ses accessoires le cas échéant à l’adresse suivante, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, à vos frais et via un mode de livraison adapté, à l’adresse suivante :
Fragonard Parfumeur
Service Après-vente
BP 34240
06131 GRASSE CEDEX 1
France
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins).
Fragonard VAD procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
b) Garantie légale de conformité et des vices cachés pour les biens de consommation
CONFORMITE – Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat, selon la législation française et les normes de son secteur d’activité, en vigueur, dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sauf pour les biens d’occasion (articles d’exposition) pour lesquels le délai est de six mois (Art. L217-7).
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 : Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion (articles d’exposition) pour lesquels le délai est de 6 mois.
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 : « le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
VICES-CACHES – Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et qui est limitée à 5 ans après l’achat. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Modalités de mise en œuvre des garanties
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse : info@fragonards.shop
Les produits présentant un vice doivent être retournés à Fragonard VAD dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, notice, accessoires…). Les frais de livraison seront remboursés au client sur la base du tarif facturé (sauf en cas de retour partiel de la commande auquel cas les frais de livraison demeureront à la charge du client), au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la réception par Fragonard VAD de la marchandise retournée et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Ma garantie échange / remboursement
Dans le cas où le produit que vous avez commandé ne vous conviendrait pas ou était défectueux ou ne correspondait pas à votre commande, vous disposez d’un délai de 15 jours suivant sa réception pour nous le retourner dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :
Fragonard Parfumeur
Service Après-vente
BP 34240
06131 GRASSE CEDEX 1
France
N’oubliez pas de nous préciser votre nom, numéro client et de glisser la facture d’achat dans votre colis.
Les frais de retour seront néanmoins à votre charge.
Nous vous échangerons le ou les produits ou, si vous le préférez, nous vous le(s) rembourserons en euros en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent, dans les 30 jours suivant la réception du colis retourné.